Jurisprudence de l’article L600-12 du Code de l'urbanisme

124 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 49, 5ème chambre 21, 4ème chambre 14

  1. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL215004ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 14 mai 2024, n° 23NT017155ème chambre ·
  3. CAA Douai, 7 mai 2024, n° 23DA016851ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 2 mai 2024, n° 23MA023371ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  5. CAA Lyon, 23 avril 2024, n° 22LY005951ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  6. CE, 5 avril 2024, n° 4667485ème - 6ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - CARACTÈRE ÉTRANGER OU NON D’UN VICE AUX RÈGLES APPLICABLES À UNE AUTORISATION D’URBANISME DÉLIVRÉ CONFORMÉMENT À UN DOCUMENT D’URBANISME ARGUÉ D’ILLÉGALITÉ [RJ1]. 54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS.…
  7. CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 23NT014355ème chambre ·
  8. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL224354ème chambre ·
  9. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL011334ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  10. CAA Lyon, 19 mars 2024, n° 22LY020721ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  11. CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL046884ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY003061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA019431ère chambre ·
  14. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL044654ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA004444ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL028814ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 22NC008591ère chambre ·
  18. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 22TL220574ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  19. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL222094ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Douai, 21 septembre 2023, n° 22DA015871ère chambre ·