Jurisprudence de l’article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

1465 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 568, 5ème chambre 273, 2ème chambre 136

  1. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 24NT005075ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT002755ème chambre ·
  3. CE, 18 novembre 2024, n° 4900255ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 18 novembre 2024, n° 4762981ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DÉPOSÉE DANS LE DÉLAI DE 18 MOIS SUIVANT LA DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’URBANISME – EFFET – CRISTALLISATION DU DROIT APPLICABLE GARANTI AU BÉNÉFICIAIRE DE CE CERTIFICAT (ART. L. 410-1 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) NON-TRANSMISSION DE CE…
  5. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 24DA001141ère chambre ·
  6. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 23DA004721ère chambre ·
  7. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA013731ère chambre · 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture.
  8. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 24MA010031ère chambre · 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture.
  9. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 23MA003351ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. -…
  10. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 21NC031325ème chambre ·
  11. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 21NC002395ème chambre ·
  12. CAA Paris, 8 novembre 2024, n° 23PA014923ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 22NT035702ème chambre ·
  14. CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA025981ère chambre ·
  15. CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 22PA026311ère chambre ·
  16. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 22LY016111ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 22LY015601ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  18. CE, 5 novembre 2024, n° 4705781ère chambre ·
  19. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 24DA001271ère chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX021121ère chambre ·