Jurisprudence de l’article L600-5 du Code de l'urbanisme

726 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 274, 5ème chambre 128, 2ème chambre 68

  1. CAA Bordeaux, 7 novembre 2024, n° 23BX019674ème chambre ·
  2. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 24DA001271ère chambre ·
  3. CAA Nantes, 29 octobre 2024, n° 22NT039125ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 24 octobre 2024, n° 22MA004341ère chambre · 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  5. CE, 22 octobre 2024, n° 4565805ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 21BX032801ère chambre ·
  7. CE, 16 octobre 2024, n° 4737761ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) – PREMIER JUGEMENT – OBLIGATION DE STATUER SUR LES FNR – EXISTENCE. 68-06 Lorsque le juge administratif saisi de conclusions…
  8. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT041105ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
  10. CE, 14 octobre 2024, n° 471936Section · · Publié68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] – NOUVELLE MISE EN ŒUVRE APRÈS UN PREMIER SURSIS À STATUER – 1) POUR RÉGULARISER UN AUTRE VICE, PROPRE…
  11. CAA Versailles, 11 octobre 2024, n° 23VE027952ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 22NT016642ème chambre ·
  13. CAA Nancy, 3 octobre 2024, n° 21NC005033ème chambre ·
  14. CE, 1 octobre 2024, n° 4778591ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D’URBANISME (ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) – APPLICATION À L’AUTEUR D’UN RECOURS INCIDENT. 68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU…
  15. CAA Douai, 26 septembre 2024, n° 23DA021721ère chambre ·
  16. CAA Douai, 26 septembre 2024, n° 23DA021371ère chambre ·
  17. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA023351ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  18. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA023341ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  19. CE, 9 septembre 2024, n° 4667566ème chambre ·
  20. CE, 24 juillet 2024, n° 4867752ème chambre ·