Jurisprudence de l’article L600-1-1 du Code de l'urbanisme

68 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 21, 5ème chambre 13, 4ème chambre 8

  1. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX003165ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  2. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX003075ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  3. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX002545ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  4. CAA Marseille, 29 décembre 2020, n° 20MA04095Cour de cassation · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  5. CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 18LY024501ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CE, 3 juillet 2020, n° 4242934ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - URBANISME - IRRECEVABILITÉ DES REQUÊTES NON ACCOMPAGNÉES DES PIÈCES JUSTIFIANT L'INTÉRÊT POUR AGIR (ART. R. 600-4) - CONDITION - INVITATION PRÉALABLE À RÉGULARISER LA REQUÊTE. 54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES.…
  7. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT018215ème chambre ·
  8. CAA Paris, 9 juin 2020, n° 19PA021173ème chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  9. CAA Paris, 26 mai 2020, n° 19PA022781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 18BX030691ère chambre · 68-04-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Champ d'application.
  11. CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 19NC006394ème chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  12. CAA Bordeaux, 7 mars 2019, n° 17BX00719, 17BX007215ème chambre (formation à 3) · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 (AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE)- PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT L'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES DÉLIVRÉS AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE - RÉGIME CONTENTIEUX.…
  13. CAA Marseille, 17 janvier 2019, n° 17MA015561ère chambre - formation à 3 · 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  14. CAA Marseille, 17 janvier 2019, n° 17MA015491ère chambre - formation à 3 · 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  15. CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 16BX018314ème chambre - formation à 3 · 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  16. CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX026655ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Nantes, 26 octobre 2018, n° 18NT011692ème chambre ·
  18. CAA Paris, 24 avril 2018, n° 17PA005031ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  19. CAA Versailles, 29 mars 2018, n° 16VE027752ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  20. CAA Marseille, 26 mars 2018, n° 16MA041705ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à…