Jurisprudence de l’article L600-1-1 du Code de l'urbanisme

68 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 21, 5ème chambre 13, 4ème chambre 8

1. CAA Versailles, 20 juin 2023, n° 22VE014836ème chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
2. CAA Bordeaux, 25 mai 2023, n° 21BX017601ère chambre ·
3. CAA Nantes, 31 janvier 2023, n° 21NT023915ème chambre ·
4. CE, 25 janvier 2023, n° 4459376ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - CONTESTATION D’UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU À L'UTILISATION DU SOL RÉGIE PAR LE CODE DE L’URBANISME (ART. L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME) – PERSONNE NE FAISANT ÉTAT NI D’UN ACTE DE PROPRIÉTÉ, NI…
5. CAA Lyon, 24 janvier 2023, n° 22LY023041ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
6. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA049121ère chambre ·
7. CAA Lyon, 4 août 2022, n° 20LY012597ème chambre · 29-035 Energie.
8. CE, 3 août 2022, n° 4607311ère chambre ·
9. CAA Paris, 7 juillet 2022, n° 21PA048701ère chambre ·
10. CE, 22 avril 2022, n° 45115610ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-01-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - RECOURS CONTRE UNE DÉCISION RELATIVE À L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DU SOL – POSSIBILITÉ DE PRODUIRE, POUR LA PREMIÈRE FOIS EN APPEL, LE TITRE OU L’ACTE CORRESPONDANT AU BIEN DONT LES CONDITIONS D’OCCUPATION, D’UTILISATION OU DE JOUISSANCE SERAIENT DIRECTEMENT AFFECTÉES (ART. R. 600-4…
11. Cons. const., 1 avril 2022, n° 2022-986Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
12. CE, 31 janvier 2022, n° 4551221ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-10-10 PROCÉDURE. - MODALITÉS D'EXAMEN PAR LE CONSEIL D'ETAT - 1) EXAMEN AU REGARD DES CRITÈRES POSÉS PAR L'ARTICLE 23-5 DE L'ORDONNANCE ORGANIQUE DU 7 NOVEMBRE 1958 [RJ1] - 2) CONSÉQUENCES LORSQUE CES CRITÈRES SONT REMPLIS. 54-10-10 1) Le Conseil d'Etat apprécie la régularité d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité…
13. CAA Paris, 18 novembre 2021, n° 21PA016241ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
14. CAA Bordeaux, 16 novembre 2021, n° 19BX026955ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
15. CAA Marseille, 14 octobre 2021, n° 20MA001121ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
16. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 19MA006631ère chambre · 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir.
17. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 19MA006621ère chambre · 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir.
18. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT013235ème chambre ·
19. CAA Lyon, 23 février 2021, n° 19LY008871ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
20. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX003255ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.