Jurisprudence de l’article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles

180 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 125, ? 37, 2ème - 7ème chambres réunies 7

  1. CE, 22 novembre 2019, n° 435969Cour de cassation ·
  2. CE, 15 novembre 2019, n° 435462Juge des référés ·
  3. CE, 7 novembre 2019, n° 435631Juge des référés ·
  4. CE, 6 novembre 2019, n° 4343762ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. MINISTRES. - COMPÉTENCE DES MINISTRES, EN LEUR QUALITÉ DE CHEFS DE SERVICES [RJ1], POUR DÉFINIR UN TRAITEMENT DE DONNÉES DESTINÉ À…
  5. CE, 19 août 2019, n° 433621Cour de cassation ·
  6. CE, 12 juillet 2019, n° 432178Juge des référés ·
  7. CE, 21 juin 2019, n° 431115Juge des référés ·
  8. CE, 4 juin 2019, n° 430903Juge des référés ·
  9. CE, 13 février 2019, n° 427423Juge des référés ·
  10. CE, 25 janvier 2019, n° 427170Juge des référés ·
  11. CE, 25 janvier 2019, n° 427169Juge des référés ·
  12. CE, 25 janvier 2019, n° 427167Juge des référés ·
  13. CE, 22 novembre 2018, n° 425418Cour de cassation ·
  14. CE, 24 octobre 2018, n° 424854Cour de cassation ·
  15. CE, 3 octobre 2018, n° 424341Cour de cassation ·
  16. CE, 25 septembre 2018, n° 424174Cour de cassation ·
  17. CE, 28 août 2018, n° 423362Juge des référés ·
  18. CE, 27 août 2018, n° 423317Juge des référés ·
  19. CE, 10 juillet 2018, n° 421731Juge des référés ·
  20. CE, 26 avril 2018, n° 4079891ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PRISE EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS TROIS ANS - 1) COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU DÉPARTEMENT, Y COMPRIS S'AGISSANT DE L'HÉBERGEMENT - COMPÉTENCE SUPPLÉTIVE DE L'ETAT…