Jurisprudence de l’article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles

180 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 125, ? 37, 2ème - 7ème chambres réunies 7

  1. CE, 26 décembre 2022, n° 469654Juge des référés ·
  2. CE, 22 décembre 2022, n° 4587241ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT D’URGENCE – PRISE EN CHARGE DE TOUT SANS ABRI EN SITUATION DE DÉTRESSE (ART. L. 345-2-2 DU CASF) – 1) CHAMP D’APPLICATION – INCLUSION – ETRANGERS FAISANT L’OBJET D’UNE OQTF OU DONT LA DEMANDE D’ASILE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE – 2) CONSÉQUENCE – POSSIBILITÉ DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ…
  3. CE, 21 décembre 2022, n° 469759Cour de cassation ·
  4. CE, 19 novembre 2022, n° 468917Juge des référés ·
  5. CE, 10 novembre 2022, n° 468570Juge des référés ·
  6. CAA Paris, 28 octobre 2022, n° 21PA054169ème chambre ·
  7. CE, 27 mai 2022, n° 463876Juge des référés ·
  8. CE, 25 mai 2022, n° 464174Cour de cassation ·
  9. CE, 25 avril 2022, n° 463011Juge des référés ·
  10. CE, 28 janvier 2022, n° 460378Juge des référés ·
  11. CE, 18 octobre 2021, n° 457226Juge des référés ·
  12. CE, 9 juillet 2021, n° 454027Juge des référés ·
  13. CE, 24 juin 2021, n° 453143Juge des référés ·
  14. CE, 1 juillet 2020, n° 4255281ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - HÉBERGEMENT DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS [RJ1] - ASSOCIATION GÉRANT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE AUTORISÉS PAR L'ETAT RECHERCHANT LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU…
  15. CE, 12 juin 2020, n° 440922Cour de cassation ·
  16. CE, 24 avril 2020, n° 440177Cour de cassation ·
  17. CE, 9 avril 2020, n° 439906Cour de cassation ·
  18. CE, 26 décembre 2019, n° 437066Cour de cassation ·
  19. CE, 11 décembre 2019, n° 4228572ème - 7ème chambres réunies ·
  20. CE, 22 novembre 2019, n° 436005Cour de cassation ·