Jurisprudence de l’article L213-2 du Code de l'urbanisme

107 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 4ème chambre 15, 2ème chambre 12

  1. CAA Marseille, 2 novembre 2020, n° 19MA014925ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  2. CE, 29 juin 2020, n° 4355021ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-035-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. RECEVABILITÉ. - NOUVELLE DEMANDE PRÉSENTÉE AU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE APRÈS LE REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE AYANT LE MÊME OBJET - 1) RECEVABILITÉ - EXISTENCE [RJ3] - CAS D'UNE DEMANDE PRÉSENTÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CJA - 2)…
  3. CE, 10 juin 2020, n° 4280721ère - 4ème chambres réunies · · Publié135-02-01-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COMMUNES. PARIS, LYON ET MARSEILLE (VOIR INFRA : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS). - PROCÉDURES DE PRÉEMPTION (ART. L. 2511-30 DU CGCT) - OBLIGATION DE CONSULTATION DU MAIRE D'ARRONDISSEMENT - ABSENCE. 68-02-01-01…
  4. CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA02496,18DA024971ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  5. CAA Douai, 4 février 2020, n° 18DA024281ère chambre · 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  6. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA030361ère chambre ·
  7. CE, 24 juillet 2019, n° 4285523ème - 8ème chambres réunies · · Publié54-035-01-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - QUESTIONS COMMUNES. - CONCLUSIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRÉSENTÉES DANS LE CADRE DE L'INSTANCE EN RÉFÉRÉ. - JUGE SAISI D'UN RÉFÉRÉ-SUSPENSION CONTRE UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION - POSSIBILITÉ POUR LE VENDEUR N'AYANT PAS ÉTÉ APPELÉ DANS L'INSTANCE, EN CAS DE SUSPENSION DE LA DÉCISION DE…
  8. CAA Versailles, 6 juin 2019, n° 16VE027322ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  9. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 17LY038511ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  10. CAA Nancy, 7 février 2019, n° 18NC003111ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  11. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 17VE004862ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  12. CE, 30 janvier 2019, n° 4217401ère chambre ·
  13. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA017385ème chambre - formation à 3 · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  14. CAA Paris, 13 décembre 2018, n° 18PA010501ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  15. CAA Paris, 13 décembre 2018, n° 18PA002451ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  16. CAA Nancy, 28 juin 2018, n° 17NC021931ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  17. CE, 1 juin 2018, n° 4159761ère chambre jugeant seule ·
  18. CAA Versailles, 17 mai 2018, n° 15VE038306ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  19. CE, 4 avril 2018, n° 4148401ère chambre ·
  20. CE, 4 avril 2018, n° 4124231ère chambre ·