Jurisprudence de l’article R600-1 du Code de l'urbanisme

884 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 295, 5ème chambre 138, 1ère chambre - formation à 3 101

  1. CE, 30 janvier 2024, n° 47164910ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D’URBANISME (ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME) – NOTIFICATION À L’AUTEUR DE LA DÉCISION ATTAQUÉE – RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE DE PARIS – NOTIFICATION ADRESSÉE À LA MAIRIE D’ARRONDISSEMENT – OBLIGATION SATISFAITE – EXISTENCE.…
  2. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 23MA014021ère chambre · 54-01-07-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais.
  3. CAA Marseille, 18 janvier 2024, n° 23MA014221ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  4. CAA Marseille, 16 janvier 2024, n° 23MA018834ème chambre · 26-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police. - Polices spéciales. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées…
  5. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT030805ème chambre ·
  6. CAA Paris, 28 décembre 2023, n° 22PA040811ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 19 décembre 2023, n° 21LY042571ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Lyon, 12 décembre 2023, n° 21LY031071ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Douai, 7 décembre 2023, n° 21DA009891ère chambre ·
  10. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL022394ème chambre ·
  11. CAA Paris, 7 décembre 2023, n° 23PA018961ère chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 6 décembre 2023, n° 21BX038475ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 6 décembre 2023, n° 21BX037865ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 22LY032081ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  15. CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 22LY000531ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  16. CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX031201ère chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX031191ère chambre ·
  18. CAA Marseille, 21 novembre 2023, n° 22MA000024ème chambre · 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits.
  19. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 23MA014721ère chambre · 54-05-05-02-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. - Non-lieu en l'état.
  20. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 23MA003351ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. -…