Jurisprudence de l’article R425-1 du Code de l'urbanisme

83 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 26, 4ème chambre 13, 1ère chambre - formation à 3 12

1. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY030891ère chambre - formation à 3 · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère.
2. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY001111ère chambre - formation à 3 · 54-04-01-05 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Clôture de l'instruction. 54-04-03-01 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure. Communication des mémoires et pièces. 54-06-04-01 Procédure. Jugements. Rédaction des jugements. Visas.
3. CAA Bordeaux, 17 janvier 2017, n° 16BX016175ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.