Jurisprudence de l’article R425-1 du Code de l'urbanisme

83 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 26, 4ème chambre 13, 1ère chambre - formation à 3 12

1. CAA Marseille, 20 juin 2019, n° 17MA01850 -17MA048571ère chambre - formation à 3 · 68-06-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens.
2. CE, 24 avril 2019, n° 41717510ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - CONSÉQUENCE - PERTE D'OBJET ET PERTE D'EFFET DE L'ORDONNANCE FIXANT UNE DATE À COMPTER DE LAQUELLE LES PARTIES NE PEUVENT PLUS INVOQUER DE MOYENS NOUVEAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 600-4 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1]. 54-08-02-04 PROCÉDURE. -…
3. CAA Lyon, 5 mars 2019, n° 17LY019741ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
4. CE, 8 février 2019, n° 4241226ème chambre ·
5. CAA Marseille, 31 janvier 2019, n° 17MA027761ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de…
6. CAA Marseille, 31 janvier 2019, n° 17MA027611ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de…
7. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 17MA011689ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
8. CAA Marseille, 19 juillet 2018, n° 17MA01850 - 17MA048571ère chambre - formation à 3 · 54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. 68-01-003 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra :…
9. CAA Bordeaux, 26 juin 2018, n° 16BX01911, 16BX039505ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
10. CAA Paris, 24 mai 2018, n° 17PA010911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
11. CAA Lyon, 27 mars 2018, n° 16LY032351ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
12. CAA Marseille, 1 mars 2018, n° 16MA043041ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. - ABSENCE D'AVIS CONFORME DE L''ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE PRÉVU À L'ARTICLE L.621-31 DU CODE DU PATRIMOINE ET R.425-1 DU CODE DE L'URBANISME LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUÉ…
13. CE, 6 décembre 2017, n° 3995241ère - 6ème chambres réunies · · Publié68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. RÈGLES DE FOND. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS. - DISPOSITION D'UN PLU FIXANT UNE HAUTEUR MAXIMALE AUX CONSTRUCTIONS DÉFINIE PAR RAPPORT À UN NOMBRE…
14. CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 16NT002442ème chambre ·
15. CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 15NT020432ème chambre ·
16. CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 15NT020372ème chambre ·
17. CAA Bordeaux, 2 novembre 2017, n° 15BX022931ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - 68-06-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE RECOURS. - PERMIS DE CONSTRUIRE - CAS DE TRAVAUX SUR DES PARCELLES DISTANTES NE CONSTITUANT PAS UNE UNITÉ FONCIÈRE - AFFICHAGE UNIQUE SUFFISANT- TARDIVETÉ…
18. CAA Lyon, 4 juillet 2017, n° 16LY007421ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
19. CAA Bordeaux, 30 mai 2017, n° 15BX022425ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
20. CAA Marseille, 23 mars 2017, n° 15MA009641ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - LE DÉLAI DE DEUX MOIS, À L'ISSUE DUQUEL NAÎT UN AVIS TACITE FAVORABLE, DONT DISPOSE LE PRÉFET DE RÉGION POUR SE PRONONCER SUR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE (RAPO) FORMÉ CONTRE UN AVIS DÉFAVORABLE ÉMIS SUR UNE…