Jurisprudence de l’article R425-1 du Code de l'urbanisme
83 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 26, 4ème chambre 13, 1ère chambre - formation à 3 12
- CAA Marseille, 24 février 2022, n° 21MA021361ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
- CAA Lyon, 22 février 2022, n° 21LY027571ère chambre · 41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTESTATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UN IMMEUBLE SITUÉ DANS LE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION D'UN MONUMENT HISTORIQUE OPPOSÉ À LA SUITE D'UN AVIS NÉGATIF DE…
- CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 19NT049552ème chambre · 44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - OBLIGATION D'APPRÉHENDER DANS SON ENSEMBLE UN PROJET CONSTITUÉ DE PLUSIEURS TRAVAUX, Y COMPRIS EN CAS DE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET EN CAS DE MULTIPLICITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE (III DE L'ART. L. 122-1…
- CAA Versailles, 16 décembre 2021, n° 20VE011352ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
- CAA Douai, 26 novembre 2021, n° 20DA006731ère chambre ·
- CAA Douai, 23 novembre 2021, n° 20DA012101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Marseille, 21 juin 2021, n° 19MA045535eme chambre - formation a 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
- CAA Paris, 22 avril 2021, n° 20PA003441ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Nantes, 9 février 2021, n° 20NT018945ème chambre ·
- CAA Marseille, 4 février 2021, n° 19MA039751ère chambre · 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne.
- CAA Douai, 12 janvier 2021, n° 20DA005661ère chambre ·
- CAA Marseille, 29 décembre 2020, n° 17MA050719ème chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Existence ou absence d'un permis tacite. Absence. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
- CAA Nantes, 27 novembre 2020, n° 19NT018812ème chambre ·
- CAA Versailles, 19 novembre 2020, n° 19VE002882ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
- CAA Paris, 1 octobre 2020, n° 18PA026481ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
- CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX016995ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
- CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT035832ème chambre ·
- CE, 5 juin 2020, n° 4319941ère - 4ème chambres réunies · · Publié41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT. PERMIS DE CONSTRUIRE. - COVISIBILITÉ (ART. L. 621-30 DU CODE DU PATRIMOINE) - MODALITÉ D'APPRÉCIATION. 54-035-02-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L.…
- CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 19NT006025ème chambre ·
- CAA Versailles, 19 décembre 2019, n° 18VE025522ème chambre · 68 Urbanisme et aménagement du territoire.