Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme, soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-1, soit du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 et que cette existence est susceptible d'être à l'origine de l'intoxication ou d'intoxiquer une femme enceinte ou un mineur, il est fait application des dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Code de la santé publique
Article L1334-2
Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail › Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante. › Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022)
- CAA Versailles, 21 juin 2022, n° 20VE0148938-03-03-01 Logement. - Aides financières au logement. - Amélioration de l'habitat. - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.Lire la décision
- CAA Paris, 26 mai 2020, n° 19PA0183518-03-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Existence. 61-01-01-03 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 19 décembre 2019, n° 17BX0396538-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.Lire la décision
- CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01514-18NC0151639-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.Lire la décision
- CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01517-18NC0151839-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité.Lire la décision
- CAA Paris, 21 mars 2018, n° 16PA02614Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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- Art. L543-2 · Code de la construction et de l'habitation
- Art. L201-1 · Code rural et de la pêche maritime
- Art. L123-3 · Code de la construction et de l'habitation
- Art. R321-12 · Code de la construction et de l'habitation
- Art. L125-1 · Code des assurances