Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Code de la santé publique
Article L1331-24
Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail › Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
15 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 10 janvier 2025, n° 23MA0155338-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.Lire la décision
- CAA Versailles, 6 février 2024, n° 22VE0013418-03-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Existence. 61-01-01-03 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Salubrité des immeubles.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 28 février 2023, n° 20BX03673Lire la décision
- CAA Paris, 24 mai 2022, n° 21PA01382Lire la décision
- CAA Paris, 14 octobre 2021, n° 21PA0038549-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police sanitaire (voir aussi : Santé publique).Lire la décision
- CAA Marseille, 4 octobre 2021, n° 19MA0514238-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles.Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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