Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.
Code de la construction et de l'habitation
Article L123-1
Partie législative › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments › Chapitre III : Responsabilités et assurances
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023) · les 6 plus récentes :
- CAA Versailles, 19 octobre 2023, n° 20VE0049067-02-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics.Lire la décision
- CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY0384268-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 22 février 2022, n° 19BX02637135-02-03-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Police des établissements recevant du public. 49-05-003 Police. - Polices spéciales.Lire la décision
- CAA Nancy, 9 décembre 2021, n° 21NC0119530-01-03-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Cantines scolaires.Lire la décision
- CAA Nancy, 9 décembre 2021, n° 21NC0119730-01-03-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Cantines scolaires.Lire la décision
- CE, 29 juin 2020, n° 430128Lire la décision
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Questions liées
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