Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL judiciaire
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort du tribunal judiciaire
de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Ressort du tribunal judiciaire
de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
Cayenne
Ressort du tribunal judiciaire
de Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort du tribunal judiciaire
de Fort-de-France
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Mayotte
Mamoudzou
Mamoudzou
Ressort du tribunal judiciaire
de Mamoudzou
La Réunion
Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort du tribunal judiciaire
de Saint-Denis
Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal judiciaire
de Saint-Pierre