Annexes de la partie réglementaire

Code de commerce · articles Annexe 1-3 à Annexe 9-7 · 35 articles

01Articles

Les 35 articles

  1. Art. Annexe 1-3ANNEXE AUX ARTICLES R.
  2. Art. Annexe 1-4ANNEXE À L'ARTICLE D.
  3. Art. Annexe 2-1MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société :
  4. Art. Annexe 2-2TABLEAU 1 Annexe aux articles R.
  5. Art. Annexe 3-1Annexe à l'article R.
  6. Art. Annexe 4-1JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
  7. Art. Annexe 4-2JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
  8. Art. Annexe 4-2-1Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L.
  9. Art. Annexe 4-2-2JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L.
  10. Art. Annexe 4-3DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1.
  11. Art. Annexe 4-4TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION Nom de l'entité :
  12. Art. Annexe 4-5TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION Activité :
  13. Art. Annexe 4-6LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R.
  14. Art. Annexe 4-7La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
  15. Art. Annexe 4-8I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :
  16. Art. Annexe 4-9I.
  17. Art. Annexe 6-1Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L.
  18. Art. Annexe 6-2Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L.
  19. Art. Annexe 6-3Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L.
  20. Art. Annexe 6-4JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
  21. Art. Annexe 7-1Siège et ressort des tribunaux de commerce DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal judiciaire…
  22. Art. Annexe 7-1-1Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés SIÈGE RESSORT Bobigny Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux Bordeaux Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de…
  23. Art. Annexe 7-1-2Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle SIÈGE RESSORT Strasbourg Tribunaux judiciaires de…
  24. Art. Annexe 7-2NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DÉPARTEMENTS SIÈGE du tribunal de commerce NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce Cour…
  25. Art. Annexe 7-3Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel de…
  26. Art. Annexe 7-4Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle DÉPARTEMENTS SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal…
  27. Art. Annexe 7-4-1PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE Tableau n° 1 PRODUIT HORS TAXES COEFFICIENT CALCUL De 0 à 100 000 euros (a) 0 A = 0.
  28. Art. Annexe 8-1CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 1er I.
  29. Art. Annexe 9-1SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE COLLECTIVITÉ TRIBUNAL de première instance SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE…
  30. Art. Annexe 9-2Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L.
  31. Art. Annexe 9-3Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L.
  32. Art. Annexe 9-4JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
  33. Art. Annexe 9-5JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
  34. Art. Annexe 9-6JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L.
  35. Art. Annexe 9-7JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L.