Code de la santé publique

Article R1462-5

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre VI : Mise à disposition des données de santé › Chapitre II : Plateforme des données de santé › Section unique : Contrôle économique et financier de la “Plateforme des données de santé”

Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.

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