Le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)
Article 42-12
Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.