Journal officiel · Décret

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020

Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété

Signé le: 2 juillet 2020
Publié au: JORF n°0163 du 3 juillet 2020
NOR: JUSC2006501D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

R250-4-3

Code de la construction et de l'habitation

R711-9

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 64-2

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 11 mai 2022, n° 448191

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.