Jurisprudence de l’article R122-2 du Code de l'environnement

319 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 89, 1ère chambre 52, 2ème chambre 37

  1. CAA Marseille, 5 juillet 2022, n° 21MA013364ème chambre · 34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. - Infrastructures de transport. - Voies routières.
  2. CE, 22 juin 2022, n° 4519986ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CAA Douai, 21 juin 2022, n° 21DA017441ère chambre ·
  4. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY032135ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  5. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 19LY045245ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  6. CAA Douai, 7 juin 2022, n° 20DA015291ère chambre ·
  7. CE, 25 mai 2022, n° 4478986ème - 5ème chambres réunies ·
  8. CAA Douai, 17 mai 2022, n° 21DA012511ère chambre ·
  9. CAA Douai, 17 mai 2022, n° 21DA012501ère chambre ·
  10. CAA Marseille, 10 mai 2022, n° 19MA022149ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  11. CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT024512ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 5 avril 2022, n° 19BX010175ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Nantes, 1 avril 2022, n° 21NT021162ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 28 mars 2022, n° 20MA021885ème chambre · 44-006-03-01-01-01 Nature et environnement. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans…
  15. CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 19BX003035ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  16. CAA Nantes, 22 mars 2022, n° 21NT011405ème chambre ·
  17. CAA Paris, 24 février 2022, n° 21PA040661ère chambre ·
  18. CAA Paris, 24 février 2022, n° 21PA039411ère chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.
  19. CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA002051ère chambre · 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales.
  20. CAA Marseille, 25 janvier 2022, n° 19MA035699ème chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - APPEL DIRIGÉ CONTRE UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION (ARTICLE L. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME)- CAS OÙ LE JUGE D'APPEL JUGE…