Jurisprudence de l’article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation

113 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 23, 5ème chambre 14, 1ère chambre 12

1. CAA Nancy, 10 avril 2018, n° 17NC012774ème chambre - formation à 3 · 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
2. CAA Lyon, 27 mars 2018, n° 16LY016511ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
3. CE, 7 février 2018, n° 4134865ème chambre ·
4. CAA Nancy, 23 janvier 2018, n° 17NC02214Cour de cassation ·
5. CE, 18 décembre 2017, n° 4002205ème - 4ème chambres réunies ·
6. CAA Nancy, 14 novembre 2017, n° 16NC021104ème chambre - formation à 3 · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
7. CAA Paris, 14 novembre 2017, n° 15PA030574ème chambre ·
8. CAA Bordeaux, 13 novembre 2017, n° 15BX022776ème chambre - formation à 3 · 49-05-001-03 Police. Polices spéciales.
9. CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 16NT037624ème chambre ·
10. CAA Nantes, 20 octobre 2017, n° 16NT032494ème chambre ·
11. CAA Lyon, 17 octobre 2017, n° 16LY001921ère chambre - formation à 3 ·
12. CAA Nantes, 21 juin 2017, n° 15NT022814ème chambre ·
13. CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 17NC00717Cour de cassation ·