Jurisprudence de l’article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation

113 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 23, 5ème chambre 14, 1ère chambre 12

  1. CAA Lyon, 13 juillet 2022, n° 21LY003806ème chambre · 54-01-02-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Décision administrative préalable. 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de tiers.
  2. CAA Marseille, 30 mai 2022, n° 20MA015225ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril. 49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique.
  3. CE, 24 mai 2022, n° 4404995ème chambre ·
  4. CAA Versailles, 23 mai 2022, n° 21VE031942ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Procédure de péril. 49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. 54-03-02 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Constat d'urgence.
  5. CAA Lyon, 7 avril 2022, n° 21LY005114ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. 49-04-03-01 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux.
  6. CAA Marseille, 27 décembre 2021, n° 20MA017125ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.
  7. CAA Nantes, 3 décembre 2021, n° 21NT000484ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 2 décembre 2021, n° 20BX005727ème chambre (formation à 3) · 60-02-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de police. - Services de l'Etat. - Abstention des forces de police.
  9. CAA Bordeaux, 2 décembre 2021, n° 20BX005207ème chambre (formation à 3) · 60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de police. - Police municipale.
  10. CE, 30 novembre 2021, n° 4394915ème - 6ème chambres réunies · · Publié135-02-03-02-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - POLICE. - POLICE DE LA SÉCURITÉ. - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. - PROCÉDURE DE PÉRIL. - JUGE DU RÉFÉRÉ-CONSTAT SAISI EN CAS DE PÉRIL IMMINENT - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - PORTÉE [RJ1]. 49-05-001-01 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - JUGE DU RÉFÉRÉ-CONSTAT SAISI EN CAS DE…
  11. CAA Nancy, 16 novembre 2021, n° 19NC019894ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.
  12. CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 19MA032645ème chambre · 135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. - Contentieux. 49-05-001-03 Police. - Polices spéciales.
  13. CAA Nantes, 17 septembre 2021, n° 20NT027154ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 19 août 2021, n° 19LY034461ère chambre · 49-05-001 Police. - Polices spéciales.
  15. CAA Bordeaux, 13 juillet 2021, n° 19BX029852ème chambre · 67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence.
  16. CAA Marseille, 21 juin 2021, n° 19MA029755eme chambre - formation a 3 · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. 54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens.
  17. CAA Nantes, 23 avril 2021, n° 20NT026214ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 26 mars 2021, n° 20NT012724ème chambre · 135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. - PROPRIÉTAIRE D'UN IMMEUBLE MENAÇANT RUINE - PÉRIL IMMINENT - MESURES PROVISOIRES ORDONNÉES PAR LE MAIRE APRÈS EXPERTISE EFFECTIVEMENT EXÉCUTÉES PAR LE PROPRIÉTAIRE DANS LE DÉLAI IMPARTI (ARTICLES L. 511-3 ET L. 511-4 DU CODE DE LA…
  19. CAA Marseille, 10 mars 2021, n° 19MA008095ème chambre · 135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Contentieux. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère.
  20. CE, 23 décembre 2020, n° 4318435ème - 6ème chambres réunies · · Publié135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. CONTENTIEUX. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN ARRÊTÉ DE PÉRIL IMMINENT (ART. L. 511-3 DU CCH) - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX [RJ1]. 54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE…