Jurisprudence de l’article L511-3 du Code de la construction et de l'habitation

113 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 23, 5ème chambre 14, 1ère chambre 12

  1. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX038492ème chambre · 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité.
  2. CAA Douai, 22 octobre 2020, n° 20DA01570Cour de cassation · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. 49-05-001 Police. Polices spéciales. 54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une mesure urgente.
  3. CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 19NC022414ème chambre · 135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Procédure de péril. 49-05-001 Police. Polices spéciales.
  4. CAA Douai, 15 juillet 2020, n° 20DA00841Cour de cassation ·
  5. CAA Paris, 7 juillet 2020, n° 18PA007056ème chambre · 135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. 18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 49-05-001 Police. Polices spéciales.
  6. CAA Marseille, 6 juillet 2020, n° 17MA038075ème chambre · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
  7. CAA Marseille, 4 juin 2020, n° 20MA00454Cour de cassation ·
  8. CAA Lyon, 2 juin 2020, n° 18LY022751ère chambre · 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
  9. CAA Versailles, 27 mai 2020, n° 18VE016837ème chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
  10. CAA Marseille, 23 mars 2020, n° 18MA044565ème chambre · 135-02-03-02-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Contentieux. 19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement.
  11. CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA019071ère chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité.
  12. CAA Lyon, 3 décembre 2019, n° 18LY004661ère chambre · 49-05-001-02 Police. Polices spéciales.
  13. CAA Nantes, 29 novembre 2019, n° 19NT005744ème chambre ·
  14. CAA Versailles, 5 novembre 2019, n° 16VE034434ème chambre · 49-05-001-03 Police. Polices spéciales.
  15. CAA Paris, 9 octobre 2019, n° 19PA020176ème chambre · 49-04 Police. Police générale. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
  16. CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 17DA016931ère chambre · 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique.
  17. CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 17DA016921ère chambre · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.
  18. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01517-18NC015184ème chambre - formation à 3 · 39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité.
  19. CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC01514-18NC015164ème chambre - formation à 3 · 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.
  20. CAA Marseille, 24 juin 2019, n° 18MA019205ème chambre - formation à 3 · 49-05-001-01 Police. Polices spéciales.