Code rural et de la pêche maritime

Article D371-5

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 1 : Champ d'application et références

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D. 346-10 et R. 346-11.

En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles R. 331-1 à R. 331-12.

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