Code de commerce

Article D441-2

Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. › Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. › Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale

Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à 500 000 euros.

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