Jurisprudence de l’article 47 du Code civil

102 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 34, 1re chambre civile 31, ? 17

1. CE, 31 mars 2017, n° 4048767ème chambre ·
2. Cass. civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-18.4681re chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'il détermine la minorité d'une personne susceptible de bénéficier d'une mesure d'assistance éducative, le juge procède à une appréciation souveraine des éléments de preuve dont il dispose. C'est donc par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel a estimé que l'état civil mentionné dans un acte de naissance ne correspondait pas à la réalité et…