Jurisprudence de l’article 47 du Code civil

102 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 34, 1re chambre civile 31, ? 17

1. Cass. civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-14.7511re chambre civile · Sursis à statuer · PubliéL'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n°10-19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l'état civil, des actes de naissance étrangers d'enfants issus de gestation pour autrui, en ce que ces…
2. Cass. civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-11.8151re chambre civile · Rejet et sursis à statuer · PubliéL'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l'état civil, des actes de naissance étrangers d'enfants issus de gestation pour autrui, en ce que ces…
3. Cass. ass. plén., 5 octobre 2018, n° 10-19.053Assemblée plénière · Sursis à statuer · PubliéEst adressée à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif en application de l'article 1er du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur les questions suivantes : 1°) En refusant de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte de naissance d'un enfant né à…
4. Cass. ass. plén., 5 octobre 2018, n° 12-30.138Assemblée plénière · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 47 du code civil et de l'article 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil, interprétés à la lumière de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'existence d'une convention de gestation pour autrui ne fait pas en soi obstacle à la…
5. Cass. civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 18-19.4421re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, peuvent être réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de…
6. Cass. civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-50.0281re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 19, 1°, de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974 ne détermine que les modalités de délivrance réciproque, sans frais, des actes d'état civil détenus par chaque Etat contractant, et n'a pas vocation à régir les modalités…
7. CE, 20 juillet 2018, n° 421870Juge des référés ·
8. CE, 28 juin 2018, n° 4034316ème chambre ·
9. CE, 26 avril 2018, n° 4165502ème - 7ème chambres réunies ·
10. CE, 19 avril 2018, n° 419925Cour de cassation ·
11. CE, 23 février 2018, n° 418141Cour de cassation ·
12. Cass. civ. 1re, 29 novembre 2017, n° 16-50.0611re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes…
13. Cass. civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 16-20.1561re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayant cause. En sa qualité d'ayant cause d'un héritier réservataire, le cessionnaire de droits successifs peut demander la réduction des legs consentis par le défunt
14. Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-23.8651re chambre civile · Rejet · PubliéSeule la légalisation par le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France d'une copie d'un acte de naissance comorien vaut légalisation régulière et permet à l'acte de produire effet en France. Tel n'est pas le cas lorsque l'acte a été légalisé par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores
15. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-20.0521re chambre civile · Rejet · PubliéIl ne résulte d'aucune stipulation de la Convention européenne des droits de l'homme ni d'aucune disposition de droit interne en vigueur avant le 15 mai 2017, qu'une décision par laquelle la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France puisse avoir pour effet, en matière civile, de remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à une…
16. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-16.4951re chambre civile · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en présence de la production au consulat de France de faux documents de grossesse et d'accouchement, que l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil consulaire français est entaché de nullité. En l'absence de demande de transcription de l'acte de l'état civil étranger dont dispose l'enfant, sur le…
17. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-16.9011re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes…
18. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 15-28.5971re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est…
19. CE, 16 juin 2017, n° 411051Juge des référés ·
20. CE, 14 juin 2017, n° 4028901ère chambre ·