Jurisprudence de l’article 47 du Code civil

102 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 34, 1re chambre civile 31, ? 17

  1. Cass. civ. 1re, 15 octobre 2020, n° 20-14.9931re chambre civile · Cassation · PubliéIl se déduit des articles 375, alinéa 1, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil que lorsque le juge, saisi d'une demande de protection d'un mineur au titre de l'assistance éducative, constate que les actes de l'état civil étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère…
  2. Cass. civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-17.7961re chambre civile · Rejet · PubliéSi un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à la date de sa naissance, cette filiation n'emporte des effets utiles en matière de nationalité, pour les enfants nés hors mariage, que dans les conditions prévues par les dispositions…
  3. CE, 22 septembre 2020, n° 444634Cour de cassation ·
  4. Cass. civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 19-15.0881re chambre civile · Rejet · Publié
  5. CE, 12 juin 2020, n° 418142Section · · Publié01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - DOCUMENTS DE PORTÉE GÉNÉRALE ÉMANANT D'AUTORITÉS PUBLIQUES TELS QUE LES CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, RECOMMANDATIONS, NOTES, PRÉSENTATIONS OU INTERPRÉTATIONS DU DROIT POSITIF - 1) RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE…
  6. Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-11.3741re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article 7 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers impose la tenue obligatoire d'un registre destiné à permettre un contrôle a posteriori des apostilles délivrées dans chaque État partie par l'autorité habilitée, la vérification qu'il autorise revêt un caractère facultatif et vise…
  7. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-15.3681re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de…
  8. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-14.7511re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de…
  9. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-12.3271re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père…
  10. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-11.8151re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père…
  11. CE, 27 novembre 2019, n° 4265817ème chambre ·
  12. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-15.8901re chambre civile · Rejet · PubliéLes stipulations du c) du paragraphe 1 de l'article 17 de la partie II de la Charte sociale européenne révisée, qui prévoient que les États signataires s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques ou privées, toutes les mesures nécessaires et appropriées tendant "à assurer une protection et une aide spéciale de…
  13. CE, 20 septembre 2019, n° 4188426ème - 5ème chambres réunies · · Publié095-05 - COMPÉTENCE DE L'OFPRA POUR ÉTABLIR DES PIÈCES TENANT LIEU D'ACTES D'ÉTAT CIVIL (ART. L. 721-3 DU CESEDA) - ACTES ET DOCUMENTS AINSI ÉTABLIS AYANT VALEUR D'ACTES AUTHENTIQUES - CONSÉQUENCE - AUTORITÉS CONSULAIRES NE POUVANT EN CONTESTER LES MENTIONS, SAUF FRAUDE. 095-05 Il résulte des I et II de l'article L. 752-1, de l'article L. 721-3 et de…
  14. Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 19-15.9761re chambre civile · Rejet · PubliéLe principe selon lequel le doute sur la majorité ou la minorité profite à l'intéressé ne s'applique que lorsqu'un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du code civil
  15. Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-20.7821re chambre civile · Rejet · PubliéLa régularité formelle d'un acte de l'état civil étranger doit être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère Justifie légalement sa décision au regard des articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui rejette…
  16. CE, 31 juillet 2019, n° 4119842ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE D'UNE GPA - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DE NATURALISER LE PARENT ÉTRANGER - EXISTENCE - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE PRIVER L'ENFANT DU BÉNÉFICE DE L'EFFET QUI S'ATTACHE À LA DÉCISION DE…
  17. Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-50.0551re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers que, sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation, les actes…
  18. CE, 6 mai 2019, n° 4123427ème chambre ·
  19. Cons. const., 21 mars 2019, n° 2018-768Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  20. Cass. civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-50.0051re chambre civile · Cassation partielle · Publié