Jurisprudence de l’article 47 du Code civil

102 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 34, 1re chambre civile 31, ? 17

  1. CE, 4 mai 2021, n° 451735Cour de cassation ·
  2. CE, 9 mars 2021, n° 450000Cour de cassation ·
  3. CE, 4 mars 2021, n° 4345887ème - 2ème chambres réunies ·
  4. CE, 12 février 2021, n° 448294Juge des référés ·
  5. CE, 11 janvier 2021, n° 448276Cour de cassation ·
  6. CE, 9 décembre 2020, n° 447030Juge des référés ·
  7. CE, 3 décembre 2020, n° 446442Juge des référés ·
  8. Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-50.0431re chambre civile · Rejet et cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père…
  9. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-18.2801re chambre civile · Rejet · PubliéNi les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que le jugement supplétif d'acte de naissance produit pour justifier du lieu de naissance d'un ascendant ne…
  10. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-50.0421re chambre civile · Rejet · PubliéLe droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout…
  11. CE, 3 novembre 2020, n° 445714Juge des référés ·
  12. CE, 3 novembre 2020, n° 445619Juge des référés ·
  13. CE, 3 novembre 2020, n° 445587Juge des référés ·
  14. CE, 3 novembre 2020, n° 445586Juge des référés ·
  15. CE, 22 octobre 2020, n° 445268Juge des référés ·
  16. CE, 21 octobre 2020, n° 445316Cour de cassation ·
  17. CE, 21 octobre 2020, n° 445315Cour de cassation ·
  18. CE, 21 octobre 2020, n° 445313Cour de cassation ·
  19. CE, 21 octobre 2020, n° 445311Cour de cassation ·
  20. CE, 21 octobre 2020, n° 445310Cour de cassation ·