Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)

Article 273

Titre VI : SE NOURRIR › Chapitre II : Développer l'agroécologie › Section 2 : Autres dispositions

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-102-4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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