Jurisprudence de l’article L110-1 du Code de l'environnement

512 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 100, 1ère chambre 83, 2ème chambre 64

  1. CAA Marseille, 8 juin 2023, n° 20MA030941ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  2. CE, 2 juin 2023, n° 4608956ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CE, 2 juin 2023, n° 4519456ème - 5ème chambres réunies ·
  4. CAA Paris, 1 juin 2023, n° 22PA041961ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 31 mai 2023, n° 20BX020535ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 11 mai 2023, n° 20MA030931ère chambre ·
  7. CAA Versailles, 26 avril 2023, n° 21VE005142ème chambre · 29-035 Energie.
  8. CE, 21 avril 2023, n° 4656836ème - 5ème chambres réunies ·
  9. CAA Toulouse, 20 avril 2023, n° 21TL001314ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Paris, 13 avril 2023, n° 22PA012661ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 11 avril 2023, n° 19BX041434ème chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 11 avril 2023, n° 22BX004004ème chambre ·
  13. CE, 7 avril 2023, n° 472401Juge des référés ·
  14. CE, 7 avril 2023, n° 472213Juge des référés ·
  15. CAA Douai, 6 avril 2023, n° 21DA000121ère chambre ·
  16. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA014071ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
  17. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA014061ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.
  18. CAA Nantes, 4 avril 2023, n° 22NT009745ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 28 mars 2023, n° 22BX020104ème chambre ·
  20. CE, 27 mars 2023, n° 4631866ème - 5ème chambres réunies · · Publié44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (9° DU II DE L’ART. L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) CHAMP – A) INCLUSION – DÉTERMINATION DES RÈGLES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L’ENVIRONNEMENT [RJ1] – B) EXCLUSIONS – LÉGISLATEUR AYANT I) ENTENDU ÉCARTER SON APPLICATION DANS UN DOMAINE PARTICULIER OU II) INSTAURÉ UN RÉGIME PROTECTEUR DE…