Jurisprudence de l’article L110-1 du Code de l'environnement

512 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 100, 1ère chambre 83, 2ème chambre 64

  1. CAA Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT016075ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 10 octobre 2023, n° 21BX024634ème chambre ·
  3. CE, 4 octobre 2023, n° 4659216ème - 5ème chambres réunies ·
  4. CAA Nancy, 28 septembre 2023, n° 20NC036931ère chambre ·
  5. CAA Douai, 21 septembre 2023, n° 22DA015871ère chambre ·
  6. CE, 28 juillet 2023, n° 4456466ème chambre ·
  7. CE, 13 juillet 2023, n° 4500936ème - 5ème chambres réunies ·
  8. CE, 10 juillet 2023, n° 4656546ème - 5ème chambres réunies ·
  9. CE, 10 juillet 2023, n° 4576596ème - 5ème chambres réunies · · Publié17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE – CHAMP – INCLUSION – RECOURS CONTRE L’ACTE D’UN MAÎTRE D’OUVRAGE PRIVÉ SE PRONONÇANT SUR LA POURSUITE D’UN PROJET AYANT FAIT L’OBJET D’UN DÉBAT PUBLIC (ART. L. 121-13 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) (SOL. IMPL.) [RJ1] 17-05-02…
  10. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025632ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA006041ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA005951ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 21BX007074ème chambre ·
  14. CAA Nancy, 27 juin 2023, n° 19NC016473ème chambre ·
  15. CAA Toulouse, 27 juin 2023, n° 21TL044713ème chambre · 24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 71-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie.
  16. CAA Lyon, 22 juin 2023, n° 22LY017907ème chambre · 29-035 Energie.
  17. CAA Bordeaux, 20 juin 2023, n° 20BX037394ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 16 juin 2023, n° 22NT009024ème chambre ·
  19. CE, 14 juin 2023, n° 4669334ème - 1ère chambres réunies · · Publié44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION (9° DU II DE L’ART. L. 110-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CHAMP – EXCLUSION – RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE AMÉNAGEANT LA RÈGLE DE L’APPEL. 44 Requêtes demandant l’annulation de dispositions prolongeant et étendant la suppression du degré d’appel prévue par l’article R. 811-1-1 du code de justice…
  20. CAA Nantes, 13 juin 2023, n° 22NT024925ème chambre ·