Jurisprudence de l’article L151-6 du Code de l'urbanisme

331 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 107, 5ème chambre 77, 4ème chambre 51

  1. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 22NT002645ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 3 novembre 2022, n° 20NT030255ème chambre ·
  3. CAA Nancy, 20 octobre 2022, n° 20NC014891ère chambre · 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Commission nationale d`aménagement commercial.
  4. CAA Nancy, 19 octobre 2022, n° 19NC026723ème chambre ·
  5. CE, 7 octobre 2022, n° 4516884ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 7 octobre 2022, n° 21NT004582ème chambre ·
  7. CE, 22 juillet 2022, n° 4564704ème chambre ·
  8. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC030383ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  9. CAA Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC030043ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  10. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE017422ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  11. CAA Toulouse, 23 juin 2022, n° 20TL228621ère chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  12. CE, 15 juin 2022, n° 4429374ème chambre ·
  13. CE, 14 juin 2022, n° 4435604ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 21BX011844ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  15. CAA Nancy, 30 mars 2022, n° 21NC003911ère chambre ·
  16. CAA Marseille, 24 mars 2022, n° 20MA003271ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  17. CAA Nantes, 18 mars 2022, n° 20NT028672ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 21LY025895ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  19. CAA Versailles, 11 mars 2022, n° 19VE011702ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  20. CAA Versailles, 11 mars 2022, n° 19VE007642ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).