Jurisprudence de l’article L151-6 du Code de l'urbanisme

331 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 107, 5ème chambre 77, 4ème chambre 51

  1. CAA Lyon, 14 février 2023, n° 21LY031131ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  2. CAA Versailles, 3 février 2023, n° 20VE016626ème chambre · 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée. - Chose jugée par le juge administratif. 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. -…
  3. CAA Nantes, 3 février 2023, n° 21NT034214ème chambre ·
  4. CAA Douai, 2 février 2023, n° 21DA027681ère chambre ·
  5. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL005664ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  6. CAA Douai, 30 janvier 2023, n° 21DA012851ère chambre ·
  7. CAA Douai, 30 janvier 2023, n° 21DA004901ère chambre ·
  8. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 22MA016721ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Nancy, 29 décembre 2022, n° 20NC004191ère chambre ·
  10. CAA Nancy, 29 décembre 2022, n° 20NC002601ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 20VE025266ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  12. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 20VE013156ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  13. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 20VE011586ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  14. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 19VE036366ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  15. CE, 20 décembre 2022, n° 4558174ème chambre ·
  16. CAA Nancy, 8 décembre 2022, n° 20NC001021ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  17. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 21NT022775ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT013014ème chambre ·
  19. CAA Paris, 17 novembre 2022, n° 21PA016411ère chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 3 novembre 2022, n° 20BX039511ère chambre ·