Jurisprudence de l’article L151-6 du Code de l'urbanisme

331 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 107, 5ème chambre 77, 4ème chambre 51

  1. CE, 12 juin 2023, n° 4591844ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC028681ère chambre ·
  3. CAA Versailles, 24 mai 2023, n° 21VE020896ème chambre · 14-02-01-05-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Champ d'application. - Extension.
  4. CAA Versailles, 24 mai 2023, n° 21VE020796ème chambre · 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Champ d'application. - Création et transformation.
  5. CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 21TL006154ème chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  6. CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA049491ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 16 mai 2023, n° 21LY028951ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  8. CAA Douai, 27 avril 2023, n° 20DA015041ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  9. CAA Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE032692ème chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  10. CAA Nantes, 24 mars 2023, n° 22NT008004ème chambre ·
  11. CAA Douai, 23 mars 2023, n° 21DA022171ère chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 23 mars 2023, n° 22BX002101ère chambre ·
  13. CAA Nantes, 10 mars 2023, n° 21NT036934ème chambre · 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE - REFUS D'AUTORISATION - INTÉRÊT POUR AGIR - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AYANT LA…
  14. CAA Douai, 9 mars 2023, n° 21DA018501ère chambre ·
  15. CAA Nancy, 28 février 2023, n° 20NC025031ère chambre ·
  16. CAA Lyon, 23 février 2023, n° 21LY011635ème chambre · 14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE. - COMMISSION NATIONALE D`AMÉNAGEMENT COMMERCIAL. - PROCÉDURE À SUIVRE PAR LA COMMISSION NATIONALE EN PRÉSENCE D'UNE FRAUDE À LA LOI. 14-02-01-05-03…
  17. CAA Nantes, 17 février 2023, n° 22NT001634ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 17 février 2023, n° 21NT034594ème chambre ·
  19. CAA Douai, 16 février 2023, n° 21DA015501ère chambre ·
  20. CAA Lyon, 14 février 2023, n° 22LY018201ère chambre ·