Jurisprudence de l’article L151-6 du Code de l'urbanisme

331 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 107, 5ème chambre 77, 4ème chambre 51

  1. CAA Marseille, 19 décembre 2023, n° 23MA001614ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  2. CAA Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA012584ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  3. CE, 8 décembre 2023, n° 4671054ème - 1ère chambres réunies ·
  4. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL202044ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 7 décembre 2023, n° 22LY003725ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  6. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 22NC019921ère chambre ·
  7. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 22NC008491ère chambre ·
  8. CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 21NC025881ère chambre ·
  9. CAA Paris, 24 octobre 2023, n° 23PA035383ème chambre · 34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS CONTRE UNE DUP EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ D'UN DOCUMENT D'URBANISME - SURSIS À STATUER, EN APPEL, EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE DE PROCÉDURE - SURSIS À EXÉCUTION DU JUGEMENT ANNULANT LA DUP, DÈS LORS…
  10. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL207524ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  11. CAA Nancy, 19 octobre 2023, n° 20NC025681ère chambre ·
  12. CAA Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 22BX016191ère chambre ·
  13. CAA Douai, 5 octobre 2023, n° 22DA007321ère chambre ·
  14. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21TL203674ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  15. CAA Versailles, 30 août 2023, n° 21VE023236ème chambre · 54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution.
  16. CAA Toulouse, 25 juillet 2023, n° 21TL201034ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  17. CAA Nancy, 17 juillet 2023, n° 21NC033591ère chambre ·
  18. CAA Marseille, 3 juillet 2023, n° 22MA025045ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  19. CAA Versailles, 27 juin 2023, n° 20VE034456ème chambre · 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Légalité interne. - Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. - Classement et délimitation des ones.
  20. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 20TL045954ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).