Jurisprudence de l’article L151-6 du Code de l'urbanisme

331 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 107, 5ème chambre 77, 4ème chambre 51

  1. CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY024495ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  2. CAA Paris, 29 août 2024, n° 24PA009413ème chambre ·
  3. CAA Paris, 29 août 2024, n° 24PA009393ème chambre ·
  4. CAA Versailles, 12 juillet 2024, n° 22VE021512ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  5. CAA Marseille, 2 juillet 2024, n° 23MA016764ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  6. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 23NT001374ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 21TL029904ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 27 juin 2024, n° 23BX008405ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX008291ère chambre ·
  10. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY004925ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  11. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 22LY038145ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  12. CAA Nancy, 16 mai 2024, n° 22NC020931ère chambre ·
  13. CAA Nantes, 13 mai 2024, n° 22NT022934ème chambre ·
  14. CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL006364ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 22NT020985ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 5 avril 2024, n° 22NT035414ème chambre ·
  17. CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL210584ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  18. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 22PA038501ère chambre ·
  19. CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA011454ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  20. CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 22NC002931ère chambre ·