Code rural et de la pêche maritime
Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace rural
L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.
Jurisprudence
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