Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.
Code de l'urbanisme
Article L425-15
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation › Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2025)
- CAA Douai, 11 juin 2025, n° 23DA02172Lire la décision
- CAA Nantes, 29 mars 2024, n° 22NT00838Lire la décision
- CAA Bordeaux, 6 février 2024, n° 22BX02267Lire la décision
- CAA Versailles, 26 octobre 2023, n° 22VE0053768-04-042-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives aux espaces boisés. - Autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.Lire la décision
- CE, 23 novembre 2022, n° 452173Lire la décision
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Questions liées
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