Jurisprudence de l’article 375 du Code civil

127 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 65, ? 35, 1re chambre civile 11

  1. CE, 26 juillet 2018, n° 422502Cour de cassation ·
  2. CE, 20 juillet 2018, n° 421870Juge des référés ·
  3. CE, 19 juillet 2018, n° 422226Cour de cassation ·
  4. CE, 19 avril 2018, n° 419925Cour de cassation ·
  5. Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 16-28.0101re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéNe méconnaît ni l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles 16, 431 et 1187 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, statuant en matière d'assistance éducative, renouvelle le placement de mineurs à l'aide sociale à l'enfance, après avoir constaté que le ministère public était…
  6. CE, 22 mars 2018, n° 419060Cour de cassation ·
  7. CE, 22 mars 2018, n° 419059Cour de cassation ·
  8. CE, 13 mars 2018, n° 418454Juge des référés ·
  9. CE, 13 mars 2018, n° 418451Juge des référés ·
  10. CE, 28 décembre 2017, n° 416390Juge des référés ·
  11. CE, 28 décembre 2017, n° 416400Cour de cassation ·
  12. CE, 28 décembre 2017, n° 416399Cour de cassation ·
  13. CE, 27 décembre 2017, n° 4154381ère - 6ème chambres réunies ·
  14. CE, 27 décembre 2017, n° 4154371ère - 6ème chambres réunies ·
  15. CE, 27 décembre 2017, n° 4154361ère - 6ème chambres réunies · · Publié04-01-01 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - MINEUR PLACÉ À L'ASE PAR DÉCISION DU JUGE DES ENFANTS - HÉBERGEMENT ET PRISE EN CHARGE - OBLIGATIONS INCOMBANT AU DÉPARTEMENT [RJ1] - 1) REJET DE LA DEMANDE DE MAINLEVÉE DU PLACEMENT À L'ASE PAR LE JUGE DES ENFANTS - CONSÉQUENCE - MOYENS TIRÉS DE L'ÂGE VRAISEMBLABLE DE…
  16. CE, 22 décembre 2017, n° 416530Juge des référés ·
  17. CE, 22 décembre 2017, n° 416529Juge des référés ·
  18. CE, 22 novembre 2017, n° 415637Juge des référés ·
  19. Cass. civ. 1re, 16 novembre 2017, n° 17-24.0721re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 375 et 375-5 du code civil, L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles que la protection de l'enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ; que si la…
  20. CE, 16 octobre 2017, n° 414872Juge des référés ·