Jurisprudence de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme

272 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 91, 2ème chambre 41, 4ème chambre 35

  1. CAA Paris, 14 avril 2022, n° 21PA034891ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  2. CAA Paris, 24 mars 2022, n° 21PA039131ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  3. CAA Marseille, 9 février 2022, n° 20MA011725ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 8 février 2022, n° 19NC009013ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  5. CAA Paris, 3 février 2022, n° 21PA033831ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  6. CAA Douai, 25 janvier 2022, n° 20DA013621ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  7. CAA Marseille, 27 décembre 2021, n° 20MA005045ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  8. CAA Bordeaux, 15 décembre 2021, n° 19BX044864ème chambre · 60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  9. CAA Versailles, 10 décembre 2021, n° 20VE012172ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  10. CAA Nantes, 30 novembre 2021, n° 20NT018325ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 22 novembre 2021, n° 20MA017415ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  12. CAA Bordeaux, 16 novembre 2021, n° 19BX048715ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  13. CAA Lyon, 28 octobre 2021, n° 20LY001095ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  14. CAA Lyon, 26 octobre 2021, n° 20LY005931ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  15. CAA Marseille, 12 octobre 2021, n° 19MA005139ème chambre · 68-02-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Zones d'aménagement différé.
  16. CAA Marseille, 28 septembre 2021, n° 19MA000399ème chambre · 68-02-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Zones d'aménagement différé.
  17. CAA Bordeaux, 16 juillet 2021, n° 19BX046894ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  18. CAA Nantes, 2 juillet 2021, n° 20NT021594ème chambre ·
  19. CAA Versailles, 29 juin 2021, n° 19VE029442ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 20NT014532eme Chambre ·