Jurisprudence de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme

272 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 91, 2ème chambre 41, 4ème chambre 35

  1. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 19VE029986ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  2. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 19VE013276ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  3. CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT009754ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025254ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025244ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX024284ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 18 octobre 2022, n° 21LY010941ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  10. CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 21LY000511ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  11. CAA Nancy, 29 septembre 2022, n° 20NC027091ère chambre · 135-01-015-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Publicité et entrée en vigueur. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  12. CAA Versailles, 8 juillet 2022, n° 21VE001622ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  13. CAA Paris, 7 juillet 2022, n° 21PA048961ère chambre ·
  14. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE022382ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  15. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE018752ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  16. CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 20BX041021ère chambre ·
  17. CAA Versailles, 9 juin 2022, n° 20VE024642ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  18. CAA Bordeaux, 12 mai 2022, n° 20BX013501ère chambre ·
  19. CAA Versailles, 28 avril 2022, n° 20VE020512ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  20. CE, 19 avril 2022, n° 4421501ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - PARCELLE GREVÉE D’UN BAIL À CONSTRUCTION – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION (ART. L. 213-1 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) ABSENCE, PAR ELLE-MÊME – 2) CAS DE LA LEVÉE, PAR LE…