Jurisprudence de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme

272 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 91, 2ème chambre 41, 4ème chambre 35

  1. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 23LY010391ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  2. CAA Nancy, 27 juin 2023, n° 23NC014681ère chambre ·
  3. CAA Paris, 22 juin 2023, n° 22PA012021ère chambre ·
  4. CE, 8 juin 2023, n° 4695231ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 6 juin 2023, n° 23BX01240Juge des référés ·
  6. CAA Lyon, 16 mai 2023, n° 21LY036161ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Versailles, 6 avril 2023, n° 21VE025262ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  8. CAA Lyon, 28 mars 2023, n° 21LY028511ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  9. CAA Paris, 2 mars 2023, n° 22PA013601ère chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 23 février 2023, n° 21BX008401ère chambre ·
  11. CAA Versailles, 22 février 2023, n° 20VE032606ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  12. CAA Marseille, 8 février 2023, n° 22MA016275ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  13. CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 22PA022121ère chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 21BX003061ère chambre ·
  15. CAA Nantes, 6 janvier 2023, n° 21NT025314ème chambre ·
  16. CAA Paris, 29 décembre 2022, n° 21PA032341ère chambre ·
  17. CE, 22 décembre 2022, n° 4471001ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE DE LAÏCITÉ – LÉGALITÉ DE L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION POUR LA RÉALISATION D’UN ÉQUIPEMENT COLLECTIF À VOCATION CULTUELLE [RJ1] – CONDITIONS – 1) DÉCISION PRISE…
  18. CE, 8 décembre 2022, n° 4644181ère chambre ·
  19. CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 21LY015291ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  20. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 21VE008356ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.