Jurisprudence de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme

272 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 91, 2ème chambre 41, 4ème chambre 35

  1. CAA Versailles, 15 décembre 2023, n° 21VE026142ème chambre · 135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. 38-04 Logement. - Habitations à loyer modéré. 54-05-05-01 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Absence.
  2. CAA Paris, 7 décembre 2023, n° 21PA044601ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  3. CAA Marseille, 21 novembre 2023, n° 22MA020344ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  4. CAA Douai, 9 novembre 2023, n° 22DA006141ère chambre ·
  5. CAA Marseille, 7 novembre 2023, n° 22MA027634ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  6. CAA Nantes, 27 octobre 2023, n° 22NT010864ème chambre ·
  7. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 22PA055071ère chambre ·
  8. CE, 13 octobre 2023, n° 4686941ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - PROJET DE RÉALISATION DE LOGEMENTS POUR L’HÉBERGEMENT DE PERSONNES DÉPLACÉES EN PROVENANCE D’UKRAINE – MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT (ART. L. 300-1 DU CODE…
  9. CAA Nantes, 13 octobre 2023, n° 22NT014184ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 13 octobre 2023, n° 22NT014084ème chambre ·
  11. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 23TL003924ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  12. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 22MA006644ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  13. CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL008904ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  14. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA040031ère chambre ·
  15. CE, 6 juillet 2023, n° 4649991ère chambre ·
  16. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA031771ère chambre ·
  17. CAA Versailles, 30 juin 2023, n° 21VE025002ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  18. CE, 30 juin 2023, n° 4685431ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - PROJET DE RÉALISATION DE LOGEMENTS MIXTES, SOCIAUX ET NON SOCIAUX – 1) MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT (ART. L. 300-1 DU CODE DE L’URBANISME) – EXISTENCE,…
  19. CE, 30 juin 2023, n° 4643241ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN. - LOT PARTICIPANT À LA RÉALISATION D’UN PROGRAMME DE LOGEMENTS MIXTES MAIS SÉPARÉ DU TERRAIN DE LA CONSTRUCTION [RJ1] – 1) MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT…
  20. CAA Bordeaux, 29 juin 2023, n° 22BX024822ème chambre ·