Jurisprudence de l’article L210-1 du Code de l'urbanisme

272 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 91, 2ème chambre 41, 4ème chambre 35

  1. CAA Lyon, 14 mai 2024, n° 23LY036161ère chambre · 17-03-02-08-02-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. - Propriété. - Expropriation. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et…
  2. CE, 26 avril 2024, n° 4893081ère chambre ·
  3. CAA Nancy, 11 avril 2024, n° 21NC014441ère chambre ·
  4. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA025941ère chambre ·
  5. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA022881ère chambre ·
  6. CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA022871ère chambre ·
  7. CAA Nantes, 22 mars 2024, n° 23NT001194ème chambre ·
  8. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA022861ère chambre ·
  9. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 23MA003204ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  10. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 22MA025334ème chambre · 135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR. - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - CONTESTATION DE LA DÉLIBÉRATION INSTITUANT LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE…
  11. CAA Bordeaux, 5 mars 2024, n° 22BX005355ème chambre ·
  12. CAA Nancy, 21 février 2024, n° 20NC009691ère chambre ·
  13. CAA Marseille, 20 février 2024, n° 23MA030684ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  14. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT032104ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT029304ème chambre ·
  16. CAA Versailles, 31 janvier 2024, n° 22VE007656ème chambre · 01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations…
  17. CAA Lyon, 18 janvier 2024, n° 22LY025995ème chambre · 54-07-01-04-04-02-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - RECEVABILITÉ. - OPÉRATIONS COMPLEXES. - PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS- EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ - RECEVABILITÉ - OPÉRATIONS COMPLEXES - ACTE INSTITUANT UN DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET DÉCISION DE…
  18. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL246534ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  19. CAA Bordeaux, 20 décembre 2023, n° 21BX037995ème chambre ·
  20. CE, 15 décembre 2023, n° 4701671ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE PRÉEMPTION. - DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL (ART. L. 214-1 DU CODE DE L’URBANISME) – CONDITIONS – 1) JUSTIFICATION DE LA RÉALITÉ D’UN PROJET RÉPONDANT AUX OBJETS MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 300 1 DU MÊME CODE – 2) MENTION…