Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

  1. CAA Bordeaux, 13 décembre 2022, n° 20BX023754ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 6 décembre 2022, n° 20BX016505ème chambre ·
  3. CAA Douai, 24 novembre 2022, n° 21DA012021ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 23 novembre 2022, n° 21MA035405ème chambre · 54-04-03-02 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des moyens d'ordre public. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le…
  5. CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 21BX023875ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 21 octobre 2022, n° 21NT030452ème chambre ·
  7. CAA Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA061501ère chambre · 68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (ARTICLE L. 332-11-3 DU CODE DE L'URBANISME) - OBLIGATION DE JOINDRE UN EXTRAIT DE LA CONVENTION PRÉCISANT LE LIEU DU PROJET URBAIN PARTENARIAL ET LA DURÉE D'EXONÉRATION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT À LA…
  8. CAA Bordeaux, 4 octobre 2022, n° 20BX037335ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 27 septembre 2022, n° 21LY016261ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA018471ère chambre ·
  11. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA007811ère chambre ·
  12. CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 20LY021651ère chambre · 68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - CONFIRMATION DE LA DEMANDE APRÈS ANNULATION JURIDICTIONNELLE D'UN REFUS (ART. L. 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - NOTIFICATION DE LA DÉCISION RENDANT DÉFINITIVE L'ANNULATION DU REFUS DE PERMIS (1) - COMMUNE…
  13. CAA Versailles, 24 juin 2022, n° 20VE017422ème chambre · 14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. - Procédure. - Décisions du ministre statuant sur le recours prévu à l'article L. 720-10 du code de commerce.
  14. CAA Lyon, 14 juin 2022, n° 21LY014601ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  15. CAA Bordeaux, 9 juin 2022, n° 21BX037761ère chambre · 41-01-02 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Travaux sur les monuments historiques. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution.
  16. CAA Paris, 2 juin 2022, n° 21PA005441ère chambre ·
  17. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY024001ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Bordeaux, 19 mai 2022, n° 21BX017151ère chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 19 mai 2022, n° 21BX017121ère chambre ·
  20. CAA Lyon, 19 mai 2022, n° 21LY012335ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.