Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

  1. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA003221ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  2. CAA Toulouse, 23 mars 2023, n° 21TL024394ème chambre · 54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  3. CAA Bordeaux, 14 mars 2023, n° 21BX028774ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 23 février 2023, n° 21MA039811ère chambre ·
  5. CAA Lyon, 21 février 2023, n° 21LY024861ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  6. CAA Douai, 16 février 2023, n° 22DA014351ère chambre ·
  7. CAA Versailles, 3 février 2023, n° 22VE010206ème chambre · 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. 68-03-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Plans de sauvegarde et de mise en valeur.
  8. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 20TL035754ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Nantes, 27 janvier 2023, n° 21NT036532ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 27 janvier 2023, n° 21NT036522ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 27 janvier 2023, n° 21NT032412ème chambre ·
  12. CAA Versailles, 26 janvier 2023, n° 20VE003096ème chambre · 68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture. - Opposition à édification d`une clôture.
  13. CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA036021ère chambre ·
  14. CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 21PA036011ère chambre ·
  15. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 21MA010781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Marseille, 19 janvier 2023, n° 21MA010771ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Nantes, 10 janvier 2023, n° 21NT000965ème chambre ·
  18. CAA Versailles, 22 décembre 2022, n° 19VE036366ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  19. CAA Bordeaux, 22 décembre 2022, n° 20BX038605ème chambre ·
  20. CAA Lyon, 20 décembre 2022, n° 22LY007445ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.