Jurisprudence de l’article L424-3 du Code de l'urbanisme

409 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 171, 5ème chambre 69, 4ème chambre 37

1. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 22MA025961ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
2. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA046461ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
3. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA043751ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
4. CAA Versailles, 16 juin 2023, n° 21VE032822ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
5. CAA Paris, 1 juin 2023, n° 22PA041961ère chambre ·
6. CAA Bordeaux, 25 mai 2023, n° 22BX014011ère chambre ·
7. CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA034451ère chambre ·
8. CAA Paris, 17 mai 2023, n° 22PA018421ère chambre ·
9. CAA Versailles, 12 mai 2023, n° 20VE005146ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
10. CAA Marseille, 11 mai 2023, n° 21MA012311ère chambre · 68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture. - Opposition à édification d`une clôture.
11. CAA Paris, 10 mai 2023, n° 22PA026833ème chambre ·
12. CAA Bordeaux, 2 mai 2023, n° 21BX008275ème chambre ·
13. CAA Lyon, 18 avril 2023, n° 21LY038791ère chambre · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF - 1) CRITÈRES - ABSENCE D'ACHÈVEMENT DE LA CONSTRUCTION AUTORISÉE ET MODIFICATIONS NE CHANGEANT PAS LA NATURE DU PROJET (1). - 2) PERMIS DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME…
14. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA015061ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
15. CAA Marseille, 12 avril 2023, n° 21MA012265ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Protection de la sécurité.
16. CAA Nancy, 11 avril 2023, n° 20NC037193ème chambre · 68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de clôture. - Opposition à édification d`une clôture.
17. CAA Bordeaux, 6 avril 2023, n° 22BX013831ère chambre ·
18. CAA Lyon, 28 mars 2023, n° 21LY027281ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
19. CAA Lyon, 28 mars 2023, n° 21LY026201ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
20. CAA Marseille, 23 mars 2023, n° 21MA008271ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.