Jurisprudence de l’article L181-1 du Code de l'environnement

181 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème chambre 48, 1ère chambre 30, 4ème chambre 24

1. CE, 22 septembre 2022, n° 4434586ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – RÉGIME TRANSITOIRE – PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT DES PROJETS D’ÉOLIENNES TERRESTRES AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2017 – JUGE STATUANT APRÈS CETTE ENTRÉE EN VIGUEUR – MOYEN TIRÉ DE CE QUE L'AUTORISATION N'INCORPORE…
2. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT017682ème chambre ·
3. CAA Nantes, 5 juillet 2022, n° 20NT034355ème chambre ·
4. CAA Nantes, 10 juin 2022, n° 21NT012442ème chambre ·
5. CAA Douai, 31 mai 2022, n° 21DA016651ère chambre ·
6. CAA Nantes, 24 mai 2022, n° 21NT013655ème chambre ·
7. CAA Lyon, 4 mai 2022, n° 20LY008693ème chambre · 54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition.
8. CAA Paris, 28 avril 2022, n° 20PA039941ère chambre · 44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES - DÉROGATION POSSIBLE POUR UNE RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR (ART. L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - EXISTENCE D'UNE TELLE RAISON - LIAISON FERROVIAIRE DIRECTE « CHARLES DE GAULLE EXPRESS ». 44-045-01 Le projet de liaison ferroviaire directe « Charles de Gaulle…
9. CAA Douai, 27 avril 2022, n° 20DA013921ère chambre ·
10. CE, 26 avril 2022, n° 44648710ème chambre ·
11. CAA Bordeaux, 22 avril 2022, n° 21BX018025ème chambre · 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions.
12. CAA Bordeaux, 19 avril 2022, n° 21BX031904ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
13. CAA Toulouse, 30 mars 2022, n° 19TL243761ère chambre · 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 44-02-04 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales.
14. CAA Toulouse, 30 mars 2022, n° 19TL243751ère chambre · 17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - INSTALLATION DES ÉOLIENNES - COMPÉTENCE DES CAA EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART. R. 311-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - INCLUSION - RECOURS INDEMNITAIRE LIÉ AUX DÉCISIONS EXIGÉES PAR L'INSTALLATION DES ÉOLIENNES 1). 44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS…
15. CAA Nantes, 22 mars 2022, n° 20NT036905ème chambre · 44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - ACTES AFFECTANT LE RÉGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS. - MISE À L’ARRÊT. - PARC ÉOLIEN TERRESTRE MIS EN SERVICE AVANT L'INSCRIPTION DE CETTE ACTIVITÉ À LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT…
16. CAA Bordeaux, 8 février 2022, n° 19BX036565ème chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
17. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 19NT049552ème chambre · 44-006-03-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - OBLIGATION D'APPRÉHENDER DANS SON ENSEMBLE UN PROJET CONSTITUÉ DE PLUSIEURS TRAVAUX, Y COMPRIS EN CAS DE FRACTIONNEMENT DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET EN CAS DE MULTIPLICITÉ DES MAÎTRES D'OUVRAGE (III DE L'ART. L. 122-1…
18. CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT033902ème chambre · 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018) - PERMIS DE CONSTRUIRE EN COURS DE VALIDITÉ À LA DATE DU 1ER MARS 2017 AUTORISANT LES PROJETS D'INSTALLATION D'ÉOLIENNES TERRESTRES - 1) CONTRÔLE DE CE…
19. CE, 30 décembre 2021, n° 4397666ème - 5ème chambres réunies · · Publié40-02 MINES ET CARRIÈRES. - CARRIÈRES. - CARRIÈRE DE SABLE - RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE NATURE À JUSTIFIER UNE DÉROGATION AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION D'ESPÈCES DE FLORE ET DE FAUNE SAUVAGES PROTÉGÉES (ART. L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) [RJ1] - ABSENCE, EN L'ESPÈCE [RJ2]. 44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DES…
20. CAA Bordeaux, 14 décembre 2021, n° 19BX006815ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.